Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site somnevia.com. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition et sont acceptées par le client avant la validation de sa commande. Elles sont conformes au Code de la consommation français et à la réglementation européenne applicable à la vente à distance.
1. Identité du vendeur
Le site est édité par Wahib Assal, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale Somnevia.
- Siège social : 23 rue de Bourgogne, 71300 Montceau-les-Mines, France
- SIRET : 103 383 980 00010 — RCS Chalon-sur-Saône
- Code APE : 47.91A — Vente à distance sur catalogue général
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- E-mail : contact@somnevia.com — Téléphone : 07 82 63 65 93
2. Produits
Somnevia propose des articles de confort pour le sommeil : oreillers, coussins de grossesse et d'allaitement, et accessoires de nuit (taies, masques, bouchons d'oreille, articles de voyage). Ce sont des articles de confort et non des dispositifs médicaux.
Chaque fiche produit précise les dimensions, les matières et les conseils d'entretien. Les photographies et mises en scène sont données à titre d'illustration : les objets de décoration qui y figurent ne sont pas fournis. Les nuances de couleur peuvent varier légèrement d'un écran à l'autre, sans que cela constitue un défaut de conformité.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé intégralement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix affichés sont des prix nets.
La livraison est offerte en France métropolitaine dès 49 € d'achat ; en dessous de ce montant, elle est facturée 7,99 €. La livraison en Belgique (22 €) et en Suisse (29 €) est payante. Les frais de livraison sont indiqués au panier et avant la validation du paiement.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des articles et de leurs options, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du moyen de paiement, puis validation.
La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions et forme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai à l'adresse indiquée par le client.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de ses coordonnées. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie empêchant la livraison.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou Klarna.
Un paiement échelonné peut être proposé par nos partenaires de paiement (Klarna, PayPal), selon leurs propres conditions d'éligibilité et d'acceptation.
Les transactions sont sécurisées et chiffrées. Le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète : celles-ci sont traitées directement par les prestataires de paiement. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
6. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse, à l'adresse indiquée par le client, sous 6 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Un lien de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.
Pour les livraisons en Suisse, des droits de douane et la TVA suisse peuvent être réclamés au client par le transporteur à la livraison ; ils ne sont pas inclus dans le prix affiché.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure, résoudre la vente et être remboursé dans les quatorze jours.
Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter à contact@somnevia.com, si possible dans les 48 heures, photographies à l'appui.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Au-delà de ce délai légal, nous accordons un délai commercial étendu portant le total à 30 jours à compter de la réception, dans les mêmes conditions.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux, endommagé ou non conforme. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, et ne pas avoir subi de dégradation allant au-delà de la manipulation nécessaire pour vérifier sa nature et ses caractéristiques.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les bouchons d'oreille descellés après la livraison ne peuvent pas être retournés, pour des raisons d'hygiène.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les modalités détaillées et le formulaire type de rétractation figurent sur notre page Livraison et retours.
8. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale :
- la garantie légale de conformité, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'intervient pas dans un délai de trente jours, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute demande est à adresser à contact@somnevia.com. Les frais de retour sont alors pris en charge par le vendeur.
9. Service client
Pour toute question ou réclamation : formulaire de contact, contact@somnevia.com ou 07 82 63 65 93. Nous répondons par e-mail sous 48 heures ouvrées.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice de vos droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, illustrations, logos et mise en page — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
12. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, la commande étant alors remboursée.
13. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite au service client à contact@somnevia.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi. Si l'une des clauses était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
15. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.